Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44.1, r. 2 - Règlement sur la publicité légale des entreprises
Article 6
Versions de la disposition
6. Une personne physique qui contrôle, même indirectement, des actions, des parts ou des unités d’un assujetti à l’égard desquelles une entité a conclu une entente visée au deuxième alinéa de l’article 0.4 de la Loi est considérée être un bénéficiaire ultime de cet assujetti.
En vig.: 2023-03-31
6. Une personne physique qui contrôle, même indirectement, des actions, des parts ou des unités d’un assujetti à l’égard desquelles une entité a conclu une entente visée au deuxième alinéa de l’article 0.4 de la Loi est considérée être un bénéficiaire ultime de cet assujetti.
